Les principales mesures de la loi Sapin 2

L’Assemblée nationale française a finalement voté sur le texte final de sa nouvelle loi anti-corruption, qui rejoint les rangs des 20 lois nationales anticorruption au niveau mondial. La loi est conçue comme un instrument civil et préventif. Elle n’interfère pas de façon significative avec les lois existantes et les directives de détermination de la peine sur la corruption et le «trafic d’influence». Focus.

Une loi anticorruption

Michel Sapin, actuellement ministre des Finances, a d’abord promu un projet de loi au début des années 1990 (labellisé «Sapin I») qui introduisait des mesures visant à réduire le lobbying. Sapin II a subi d’importantes modifications en cours de route. Cette loi a élargi la portée extraterritoriale des procureurs français et s’applique pleinement à la corruption des entreprises françaises à l’étranger et des sociétés étrangères exerçant leurs activités sur le territoire français. Les procureurs ont le pouvoir d’enquêter sur leurs actes et déclencher des procédures.

La réglementation Sapin 2 impose aux entreprises françaises l’obligation de prévenir la corruption. Les entreprises de plus de 500 salariés ou avec un chiffre d’affaires annuel supérieur à 100 millions d’euros doivent mettre en place un cadre interne de gestion des risques approprié. Sous Sapin II, une entreprise peut être sanctionnée pour non-conformité sans infraction prédictive. Autrement dit, il y a seulement un bâton, mais pas de carotte ! Aucun mécanisme formel destiné aux programmes de prévention n’existe pour réduire la sévérité des sanctions pour les entreprises poursuivies pour corruption.

Les mesures de la loi

L’article 17 de la loi définit 8 mesures obligatoires pour un programme de prévention de la corruption et d’autres obligations. Il s’agit d’un code de conduite qui doit être intégré dans les règlements internes de l’entrepris, une ligne de dénonciation, une évaluation continue des risques, la diligence raisonnable envers les clients, les fournisseurs et les intermédiaires, les contrôles internes et externes, la formation, une liste de sanctions disciplinaires et une vérification interne du programme. En raison de leurs règles de gouvernance, la plupart des entreprises françaises doivent consulter leurs organisations représentatives de salariés, avant d’intégrer le code de conduite dans les règlements internes.

La loi crée une nouvelle agence nationale de lutte contre la corruption appelée Agence Française Anticorruption (AFA). Cette structure a le droit d’obtenir la divulgation, d’effectuer des entrevues et des inspections sur place. Mais elle n’a pas de pouvoirs d’enquête et ne peut imposer de sanctions pénales. Sapin II introduit des accords de poursuite différés, comme une convention judiciaire d’intérêt public. Le régime Sapin II ne règle pas la position française en matière de double incrimination.