La France vous propose son guide pour la protection des travailleurs pendant la période de confinement due à la crise du coronavirus.
Le document ci-dessous regroupe toutes les informations pratiques sur vos droits face à l’activité partielle, les congés, le Code du travail, le recours au droit de retrait, les Prud’hommes et bien d’autres points. Pour clarifier ce maquis réglementaire, voici quelques réponses nettes aux questions qui reviennent le plus souvent.
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Est-il possible, pendant cette période de confinement, de se rendre au travail ?
Les décisions gouvernementales limitent fortement les déplacements, mais certains travailleurs restent autorisés à se rendre sur leur lieu d’activité. Cela concerne :
- Ceux dont le contrat l’exige, comme le personnel hospitalier
- Les détenteurs d’un justificatif permanent, par exemple les journalistes
- Les salariés avec une attestation professionnelle fournie par leur employeur
Pour tout déplacement professionnel, deux documents sont indispensables : la déclaration de l’employeur et l’attestation individuelle, tous deux accessibles sur le site du gouvernement.
En parallèle, le télétravail doit être mis en place dès que la nature du poste le permet.
Quand travailler à distance reste impossible, l’employeur doit placer le salarié en activité partielle, aussi appelée chômage technique. Pour les salariés rémunérés au-delà du SMIC, cela se traduit par 70% du salaire brut (soit 84% du net), sauf si une convention collective prévoit mieux. Les salariés au SMIC ou moins reçoivent la totalité de leur rémunération habituelle. L’entreprise prend en charge la différence si un accord le prévoit.
Lorsqu’un salarié est identifié comme « cas contact » par l’Agence Régionale de Santé, il bénéficie d’un arrêt de travail spécifique.
Dans certains cas, l’employeur peut aussi imposer la prise de congés (détails ci-après).
Il reste impératif de suivre scrupuleusement les recommandations sanitaires officielles publiées sur le site du gouvernement.
Mon employeur peut-il m’imposer de prendre des congés ?
Les congés payés, acquis de haute lutte, permettent aux salariés de souffler, de voir leurs proches, ou de déconnecter. Mais, face à la crise, l’État a revu la règle du jeu en adaptant temporairement le système pendant la période de confinement.
Voici ce que permet le droit du travail en la matière :
- L’employeur peut, avec l’accord des représentants du personnel ou à défaut par accord de branche, fixer jusqu’à six jours de congés payés déjà acquis.
- Il lui est aussi possible d’imposer ou de modifier un maximum de 10 jours de repos, de façon unilatérale.
- Pour les salariés au forfait, l’employeur peut imposer ou déplacer jusqu’à 10 jours de repos prévus par ce forfait.
- L’utilisation de jours déposés sur un compte épargne-temps peut également être décidée par l’entreprise, jusqu’à 10 jours.
Pendant la période de confinement, l’employeur peut-il modifier mes missions ou mon poste ?
L’employeur a la faculté, dans le cadre légal, de confier de nouvelles tâches ou d’adapter les fonctions du salarié, sans exiger son accord formel.
Mais la loi fixe une limite : ces changements doivent rester mesurés et ne pas bouleverser la qualification professionnelle du salarié sans son aval.
Comment exercer son droit de retrait ?
Le droit de retrait soulève de nombreux débats. Dans le tumulte du confinement, des salariés d’enseignes comme Amazon ont tenté de le faire valoir et se sont vus opposer refus et sanctions. Alors, dans quelles situations ce droit s’applique-t-il concrètement ?
Dès lors que l’employeur ne garantit pas la sécurité sanitaire, et qu’un risque avéré de contamination existe, le salarié peut se retirer de la situation dangereuse.
Ce droit de retrait s’exerce en s’appuyant sur l’article L. 3141-1 du Code du travail.
Des exemples concrets permettent de mieux cerner les cas où il peut s’appliquer :
- Un employé de supermarché ou un soignant à qui l’on interdit gestes barrière et lavage des mains
- Un employeur qui oblige un collègue symptomatique à venir travailler, au mépris du risque de contamination
Pour en savoir plus sur le droit de retrait, consultez le chapitre 7 du Guide de protection des travailleurs pendant le Coronavirus.
Ai-je le droit de garder mon enfant à la maison ?
La fermeture des établissements scolaires et crèches a bouleversé l’organisation de milliers de familles. Pour les parents devant garder leurs enfants, une allocation journalière de sécurité sociale (IJSS) est prévue. Elle s’adresse aux parents d’enfants de moins de 16 ans contraints de suspendre leur activité pour s’occuper d’eux. L’employeur n’a pas la possibilité de la refuser, et la déclaration se fait sur le site declare.ameli.fr, en précisant que vous êtes le seul parent à en bénéficier.
Voici les modalités à retenir, applicables tant que l’état d’urgence sanitaire perdure :
- Un seul parent à la fois peut bénéficier de l’IJSS, mais un relais reste possible entre les deux parents
- L’indemnisation démarre dès le premier jour d’absence
- Ce droit n’est ouvert que si le télétravail n’est pas envisageable
- Aucune condition d’ancienneté n’est requise pour bénéficier de 90% du salaire brut
Je travaille dans le secteur de la santé et je dois assurer la garde de mes enfants : quelles solutions ?
Pour les enfants scolarisés, des dispositifs d’accueil spécifiques existent dans les écoles.
Les assistants maternels peuvent élargir leur agrément à six enfants. Les structures de la petite enfance (EAJE) rattachées à un établissement de santé, social, médico-social ou à l’État, restent ouvertes.
Les catégories professionnelles concernées sont larges : personnel des ARS et préfectures chargés de la gestion de l’épidémie, agents du ministère de la Solidarité et de la Santé impliqués dans la crise, tous les professionnels de santé libéraux (médecins, sages-femmes, ambulanciers, pharmaciens, biologistes), tout le personnel des établissements de santé et des structures sociales et médico-sociales (EHPAD, établissements pour personnes âgées ou handicapées, services d’aide à domicile, dispositifs d’hébergement d’urgence, etc.), personnel de la petite enfance et maisons maternelles également.
Pour signaler votre situation et obtenir une solution d’accueil, un formulaire à adresser à la préfecture de votre département est à disposition.
Le dispositif d’aide s’applique-t-il aussi aux indépendants et auto-entrepreneurs ?
Le gouvernement a annoncé un soutien dédié aux indépendants et auto-entrepreneurs dont l’activité est frappée de plein fouet par la crise sanitaire.
Une aide exceptionnelle de 1 500 euros est prévue pour le mois de mars. Pour y prétendre, il suffit de prouver une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50% entre mars 2019 et mars 2020. La demande devra être faite auprès de la direction générale des finances publiques. Les démarches précises et modalités seront détaillées prochainement par les autorités.
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Respecter les orientations
En attendant de nouvelles précisions, il est vivement recommandé à tous de s’en tenir aux mesures et consignes officielles du gouvernement.
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