Pour valider une vente immobilière, le notaire réalise un acte authentique de vente. Le vendeur et l’acheteur signent l’acte devant l’agent public qui s’assure de la légalité de la transaction. Pour que l’affaire soit conclue, le notaire doit percevoir des frais de notaire à l’issue de l’opération. Ces frais sont à la charge de l’une des deux parties à la vente et sont bien encadrés par les réglementations en vigueur. Envisagez-vous de bientôt vendre ou acquérir une maison ? Si la réponse est oui, voici qui devrait vous intéresser. Découvrez dans cet article qui paie les frais de notaire lors d’une vente immobilière.
Plan de l'article
L’acquéreur, le débiteur des frais de notaire
À l’image de la plupart des paiements reçus par un notaire, les frais de notaire sont eux aussi encadrés par la loi. C’est le code civil qui définit le débiteur des frais de notaire en son article 1593. Ce dernier dispose : « les frais d’actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l’acheteur ».
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L’acquéreur de la maison est donc celui qui paye les frais de notaire lors de la signature de l’acte authentique de la vente. La loi prévoit également le montant des frais de notaire. Ils sont de 2 à 3% du coût de la maison dans le cadre de l’achat d’un logement neuf et de 7 à 8% du prix de la maison lorsque le bien en vente est un immeuble ancien.
Dérogation de la clause d’acte en main : de quoi s’agit-il ?
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Vous serez bien heureux d’apprendre qu’il est possible que le vendeur s’acquitte des frais de notaire en lieu et place de l’acheteur. Cette dérogation est possible dans le cadre de l’inscription d’une clause d’acte en main dans l’avant contrat de la vente. Le vendeur et l’acquéreur décident par consentement mutuel de laisser les frais de notaire à la charge du vendeur. Ce dernier se fait rembourser par l’acheteur sur le prix de vente de l’immeuble.
Autrement dit, les frais de notaire sont ajoutés au prix de la maison. Cette pratique a pour but de permettre à l’acheteur de contourner le système bancaire et de bénéficier d’un financement pour couvrir les frais de notaire. Dans le cadre du crédit immobilier, les banques ne prêtent généralement à l’acheteur que le montant de l’immeuble. Il doit alors débourser ses propres fonds pour payer les frais de notaire qui sont aussi très coûteux et s’estiment en milliers d’euros. En parvenant à un accord avec son vendeur, il bénéficie du financement de façon astucieuse.
Que gagne réellement le notaire après la vente immobilière ?
Les frais de notaire versés lors de la réalisation de la vente comprennent les droits de mutation et les émoluments du notaire. Les droits de mutation comptent pour 80% de la valeur des frais et sont reversés au Trésor public. Le notaire ne peut donc percevoir qu’au plus 20% de la somme reçue chez l’acquéreur ou le vendeur dans le cadre de la clause d’acte en main.
Un barème de calcul de ses honoraires est prévu par l’Etat en fonction du prix de vente de l’immeuble. Lorsque deux ou plusieurs notaires interviennent dans le cadre de la réalisation d’une vente immobilière, ils perçoivent une seule fois les frais de notaire et se partagent les émoluments.
