mardi, janvier 18, 2022
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Qu’est-ce qu’une SCI patrimoniale ?

La SCI patrimoniale est une autre forme de la société civile immobilière. Elle couvre tous les autres statuts que vous pouvez connaître. Elle s’occupe à la fois de l’organisation de la gestion des biens immobiliers et mobiliers. Elle présente aussi bien de nombreux avantages que d’inconvénients. Pour appréhender le concept, voici tout ce que vous devez savoir.

Que comprendre par SCI patrimoniale

La SCI patrimoniale est un moyen juridique qui joue quasiment le même rôle que la société civile immobilière classique. Elle participe à l’optimisation du patrimoine et favorise également la transmission des valeurs immobilières ou mobilières. Celle-ci n’intervient pas dans le domaine commercial. Elle facilite simplement l’achat d’un bien ou d’y placer de l’argent de manière réfléchit.

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La holding patrimoniale n’a donc pas un objet social limité. Ses activités peuvent s’étendre là où elle souhaite contrairement à la SCI classique. Cette dernière gère uniquement les immeubles alors que la SCI classique peut s’occuper d’un immeuble vide ou meublé.

Comment créer une SCI patrimoniale ?

Pour créer une société civile immobilière, vous devez d’abord commencer par l’immatriculation de l’entreprise auprès du greffe compétent. Pour cela, vous devez réunir quelques pièces importantes, à savoir :

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  • statuts datés et signés par tous les collaborateurs ;
  • formulaire MO ;
  • déclaration des bénéficiaires effectifs ;
  • un justificatif de la parution au JAL ;
  • une copie du titre d’occupation des locaux ;
  • l’acte de nomination du gestionnaire.

La rédaction des statuts est indispensable dans la création de votre SCI patrimoniale. Ce document donne tous les renseignements nécessaires sur votre entreprise. Les statuts sont également sujets de modification lorsqu’un changement se présente au sein de la société.

Vous devez en outre ajouter une pièce d’identité si vous êtes un administrateur physique. Il faut aussi une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et une attestation de filiation.

Afin de gérer votre patrimoine en toute quiétude, confiez les démarches de création à des professionnels. Vous pouvez le faire en ligne sur les plateformes spécialisées dans le domaine.

Les avantages de la SCI patrimoniale

Le premier avantage d’opter pour une société civile patrimoniale est lié à la non-restriction de vos activités. Vous pouvez exercer dans plusieurs secteurs. Vous pouvez par exemple vous procurer un immeuble puis acheter des valeurs mobilières sans réellement changer votre objet social.

Cette forme de SCI permet en outre de réduire les risques de refaire des démarches administratives supplémentaires lorsque vous voulez étendre vos projets. Elle protège aussi vos biens contre les créanciers quand un processus de recouvrement est entamé. Elle présente également de nombreux avantages fiscaux. Cela aide à léguer facilement l’entreprise à un héritier.

Les inconvénients de la SCI patrimoniale

La création d’une SCI patrimoniale possède des inconvénients. D’abord, elle engage à titre individuel ou collectif, la responsabilité civile des collaborateurs. Elle nécessite par ailleurs un gros investissement personnel. Vous devez régulièrement effectuer des rapports de gestion et faire une tenue des comptes.

Lorsqu’elle est mise en place par un couple, elle n’assure aucune garantie quand le divorce s’installe. L’entreprise sera attribuée à celui qui s’en occupe le plus qu’importe son investissement financier. Par ailleurs, vous ne pouvez pas effectuer un apport provenant d’un PEL pour financer l’achat d’un immobilier. Cette épargne n’autorise pas cette forme de SCI.

En gros, la SCI patrimoniale couvre toutes les formes de SCI et permet d’élargir ses activités. Cependant, sa création nécessite beaucoup de prudence.